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Transactions sur les sites

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Contenus des sites

Sauf indication contraire, les sites et tous les contenus et fonctionnalités figurant sur les sites, y compris les textes, images, illustrations, dessins, icônes, photos, vidéos et autres documents, ainsi que les droits d’auteur, marques, présentations et/ou toute autre propriété intellectuelle dans ces contenus (collectivement, le « Contenu »), sont détenus, contrôlés ou autorisés par Gap Inc. GAP, GAPKIDS, BABYGAP, BANANA REPUBLIC, OLD NAVY, ATHLETA et les autres marques de commerce qui apparaissent sur les Sites sont des marques de Gap Inc. et/ou de ses filiales.

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Le contenu de ce site ne constitue en aucun un avis médical. Veuillez consulter un médecin avant d’entreprendre tout programme athlétique, d’entraînement ou d’exercice. Gap Inc. n’est pas responsable de tout problème médical ou de santé qui pourrait survenir à la suite de votre décision d’entreprendre toute activité décrite sur ce site ou qui pourrait survenir après avoir consulté les informations de ce site. Si vous ressentez de la douleur ou un malaise durant la pratique d’une activité physique, vous devez arrêter.

Erreurs, inexactitudes et omissions

Il arrive parfois que les renseignements sur nos Sites contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions en rapport avec les descriptions des produits, des prix, des promotions, des offres et avec la disponibilité des produits. Nous nous réservons le droit de corriger les erreurs, inexactitudes ou omissions, de modifier ou mettre à jour les renseignements ou d’annuler des commandes en tout temps et sans préavis si les renseignements figurant sur les Sites sont inexacts (même après que vous ayez passé une commande).

Commentaires, rétroaction et autres éléments soumis par les utilisateurs

Gap Inc. se réjouit de vos rétroactions et aime recevoir vos commentaires concernant ses produits et ses services. Même si nous aimons recevoir vos commentaires, nous vous prions de ne pas envoyer d’idées de matériel créatif, de suggestions, propositions, plans ou autres matériels relatifs à nos activités (ci-après, « Propositions »), sauf si nous vous demandons expressément de le faire. Le but de cette politique est d’éviter la possibilité de futurs malentendus lorsque les projets développés par les employés et agents de Gap peuvent sembler similaires aux Propositions provenant des utilisateurs. Par conséquent, nous vous prions de ne pas envoyer de Propositions à tout employé de Gap Inc. par quelque moyen de communication que ce soit.

Si, à notre demande, vous nous envoyez des Propositions précises (p. ex., pour des inscriptions aux concours, des recensions de produits ou des photographies), publiez des commentaires, des photos, des recensions ou d’autres contenus sur les Sites ou si, sans notre demande, vous nous envoyez des idées de matériel créatif, suggestions, propositions, plans ou autres contenus en ligne, par courriel, par la poste ou autrement (collectivement, les « Commentaires »), vous acceptez que Gap peut, en tout temps et sans restriction, modifier, copier, publier, distribuer, traduire et par ailleurs utiliser sur tout support les commentaires que vous lui faites parvenir. Gap Inc. n’est et ne sera pas tenue (1) de préserver la confidentialité des Commentaires; (2) de verser quelque compensation que ce soit pour ces Commentaires ou de (3) répondre aux Commentaires. Gap Inc. a le droit, mais non l’obligation, de surveiller, de modifier ou de supprimer les commentaires. Vous ne devez pas rediffuser, republier ou redistribuer de Commentaires à l’extérieur des sites.

Vous acceptez que vos Commentaires ne devront pas violer les droits des tiers, y compris les droits d’auteur, les marques de commerce, la protection des renseignements personnels ou tout autre droit individuel ou de propriété. Vous acceptez également que vos Commentaires ne devront pas contenir de renseignements diffamatoires ou illégaux, choquants ou obscènes, ou contenir des virus informatiques ou autres programmes malveillants susceptibles d’affecter le fonctionnement des Sites d’une quelconque manière. Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse électronique, vous faire passer pour quelqu’un d’autre ou tromper Gap Inc. ou d’autres tiers quant à l’origine des Commentaires. Vous acceptez de respecter notre politique sur les témoignages et de dévoiler clairement et sans ambiguïté le fait que vous avez reçu une compensation ou tout autre incitatif, de toute provenance, en échange de la publication de vos Commentaires. Vous êtes seul(e) responsable des Commentaires que vous faites et de leur exactitude. Gap Inc. n’assume aucune responsabilité pour tout Commentaire publié par vous ou d’autres tiers.

Gestion des renseignements personnels recueillis par les sites

L’envoi de vos renseignements personnels par les Sites est régi par notre politique de confidentialité qui est accessible en cliquant sur le lien « Politique de confidentialité » situé dans la section de bas de page des Sites (la « Politique de confidentialité »). Le présent Contrat inclut par renvoi les conditions de la Politique de confidentialité.

Renonciation et décharge en cas de participation à un événement

L’inscription à une activité en ligne accessible par les Sites, par exemple, une séance d’entraînement physique en ligne (l« Activité »), signifie que vous acceptez la pleine responsabilité de tous les risques liés à la participation à cette Activité. Vous comprenez que l’Activité peut entraîner des blessures physiques ou avoir des conséquences psychologiques et que ces risques ou dangers peuvent être causés par des circonstances prévisibles ou imprévisibles. Vous déclarez par les présentes que vous effectuez l’Activité volontairement, en pleine connaissance des dangers potentiels, et que vous assumez expressément, sciemment et volontairement le risque de toute blessure.

En participant à cette Activité, vous renoncez expressément, libérez et déchargez Gap Inc. et toutes ses filiales, divisions, sociétés affiliées, entités liées et/ou ayants droit, y compris leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, représentants, successeurs et ayants droit (collectivement, « Gap Inc. »), de toute responsabilité pour tout accident, blessure ou autre perte pouvant découler de la participation à l’Activité, y compris, sans s’y limiter, les accidents, la négligence (la vôtre et/ou celle de Gap Inc.), une défaillance ou un défaut d’un équipement, et/ou un cas de force majeure imprévisible.

Vous reconnaissez et acceptez avoir lu attentivement cette renonciation et décharge, et vous comprenez hors de tout doute qu’il s’agit d’une exonération de responsabilité. Vous reconnaissez et comprenez que vous renoncez à tout droit envers une action judiciaire que vous pourriez exercer contre Gap Inc. en cas de négligence liée à l’Activité.

De plus, vous accordez expressément le droit et la permission à Gap Inc. d’utiliser vos commentaires, nom, voix, image ou similitude enregistrés durant l’Activité (ci-après le « Matériel ») de quelque manière ou avec quelque média que ce soit, y compris en ligne, par une publication numérique, multimédia ou électronique, dans le monde entier, pour toute visée, sans limitation de période ou de nombre de publications. Vous renoncez à tout droit d’approuver toute utilisation du Matériel. Vous renoncez également à tous les « droits moraux » que vous pouvez avoir maintenant ou pourriez avoir plus tard. Par la présente, vous exonérez, libérez et dégagez Gap Inc. ainsi que toute personne agissant en son nom de toute responsabilité liée de quelque manière que ce soit à l’utilisation du Matériel.

Avis et procédure de plainte en matière de violation du droit d’auteur

Gap Inc. respecte la propriété intellectuelle d’autrui. Si vous croyez que votre travail fait l’objet d’une violation de droit d’auteur, veuillez transmettre par écrit à l’agent désigné de Gap Inc. les demandes liées à l’application de la loi américaine Digital Millennium Copyright Act les renseignements précisés ci-dessous :

• Signature sur un support physique ou électronique de la personne autorisée à agir au nom du détenteur du droit d’auteur.
• Une description de l’œuvre protégée par le droit d’auteur et pour laquelle vous déposez un avis de violation de droit d’auteur.
• Une description de l’emplacement sur le site où est situé le matériel pour lequel vous déposez un avis de violation de droit d’auteur.
• Votre adresse, courriel et numéro de téléphone.
• Une déclaration personnelle stipulant que vous croyez de bonne foi que l’utilisation n’est pas autorisée par le propriétaire du droit d’auteur, par ses agents ou par la loi.
• Une déclaration personnelle stipulant sous peine de parjure que les renseignements ci-dessus communiqués au moyen de l’avis sont exacts et que vous êtes le propriétaire du droit d’auteur visé ou que vous êtes autorisé à agir en son nom.

Veuillez adresser les avis de violation de droit d’auteur sur les Sites à l’agent désigné de Gap Inc. à l’adresse suivante :

Gap Inc.

Legal Department - Brand Services

ATTN: DMCA Designated Agent

2 Folsom Street

San Francisco, CA 94105 USA

Téléphone : 1 415 427-5575

Courriel : ip@gap.com

Veuillez prendre note que cette procédure vise exclusivement à informer Gap Inc. et ses filiales qu’il y a eu une violation de votre droit d’auteur. Les filiales de Gap Inc.sont les suivantes  : The Gap, Inc., Banana Republic, LLC, Old Navy, LLC, Athleta LLC, Gap, GapKids, babyGap, GapBody, gap.com, gapinc.com, Gap Factory, gapfactory.com, Banana Republic, bananarepublic.com, Banana Republic Factory, bananarepublicfactory.com, Old Navy, oldnavy.com, Old Navy Outlet, Athleta, athleta.com, GapCanadada.ca, BananaRepublic.ca, OldNavy.ca et Athleta.ca.

Renseignements sur les produits

De nombreux produits affichés sur les Sites sont en vente dans certains magasins de nos marques aux États-Unis et dans d’autres marchés. Les prix figurant sur les Sites sont en dollars américains.

Certains produits sont offerts exclusivement en ligne sur les Sites. La quantité de ces produits peut être limitée; ces produits peuvent être retournés ou échangés uniquement par les Sites selon la politique de retour applicable.

Nous avons tout mis en œuvre pour afficher le plus fidèlement possible les couleurs et les modèles des produits qui figurent sur les Sites. Nous ne pouvons cependant pas garantir que la représentation des couleurs et des modèles sur l’écran de votre ordinateur ou de votre appareil mobile soit fidèle.

Politique de prix

Le prix rayé ou le prix affiché représente le prix auquel le produit était offert auparavant ou auquel un produit comparable en magasin ou en ligne était offert récemment ou lors d’une saison ou d’une année précédente, ou la valeur d’un article semblable sur le marché. Il se peut qu’il ne représente pas le prix en vigueur en magasin, en ligne ou ailleurs sur le marché un jour donné ou dans tous les magasins.

Repère-marchandise en magasin et service de cueillette en magasin

Les consommateurs des États-Unis pourraient voir le bouton « DÉCOUVREZ-LE MAINTENANT » sur les Sites, ce qui leur donne la possibilité de regarder un article offert dans une couleur et une taille précises. Le fait de cliquer sur le bouton « DÉCOUVREZ-LE MAINTENANT » affiche la disponibilité de l’article sélectionné dans les magasins à proximité. L’exactitude de l’information sur la disponibilité des stocks n’est pas garantie et il est possible que l’article soit en rupture de stock lorsqu’un client décide de se rendre dans un magasin précis. Le prix réel en magasin d’un article peut varier selon les magasins et peut différer du prix en ligne.

Les consommateurs des États-Unis pourraient aussi voir l’option « Cueillette en magasin » lorsqu’ils regardent un article précis. Cette fonction permet aux consommateurs d’acheter un article précis sur le réseau de vente en ligne et de se rendre à un magasin précis pour en faire la cueillette. Le fait de cliquer sur cette option fera afficher un formulaire au moment de passer à la caisse, afin de recueillir le nom du client, son courriel et le numéro de téléphone cellulaire (facultatif). Ces coordonnées permettront à Gap Inc. de communiquer avec le client par courriel (et aussi par texto, si le client le souhaite) afin de l’aviser de l’état de la commande qui fait l’objet d’une cueillette en magasin. Gap Inc. pourrait se servir de ces coordonnées conformément aux modalités de notre politique de confidentialité; cependant, nous n’utiliserons pas les coordonnées recueillies aux fins du service de cueillette en magasin pour envoyer des messages à des fins de marketing, seulement l’état des commandes du service de cueillette en magasin, sauf indication contraire du client mentionnant qu’il souhaite recevoir des messages de marketing. Le client pourrait aussi recevoir une demande de participation à un court sondage afin d’obtenir ses commentaires sur ce service.

Si le client saisit son numéro de téléphone cellulaire et coche la case pour accepter de recevoir des textos sur l’état de sa commande à récupérer en magasin, il consent ainsi à recevoir des textos sur l’état de sa commande et de sa participation au programme (y compris de recevoir une confirmation de l’arrêt d’envoi de ces textos). Le client recevra environ trois (3) messages par article acheté s’il choisit d’utiliser ce service. Le fait de fournir un numéro de téléphone cellulaire ne constitue en aucun cas une condition préalable à l’achat. Pour cesser de recevoir des textos, il suffit de répondre STOP. Les tarifs standards pour envoi de messages et de données peuvent s’appliquer.

Droit de modifier les Sites

Nous nous réservons le droit, en tout temps et à notre seule discrétion de : modifier, suspendre ou interrompre les Sites ou tout service, contenu, produit ou toute fonctionnalité proposés sur les Sites, avec ou sans préavis; prélever des frais dans le cadre de l’utilisation des Sites; modifier et/ou renoncer aux frais exigés à l’égard des Sites et/ou offrir des occasions à certains ou à tous les utilisateurs des Sites. Vous convenez que nous ne sommes pas responsables envers vous ou un tiers de la modification, de la suspension ou de l’interruption du Site ni de tout service, contenu, produit ou toute fonctionnalité proposés sur les Sites.

Liens vers d’autres services et sites Web

Les Sites peuvent contenir des liens vers d’autres sites Web qui ne sont pas sous le contrôle de Gap Inc. ou de ses filiales. Ni Gap Inc. ni aucune de ses filiales n’est responsable des sites Web associés et l’affichage d’un lien ne constitue pas l’approbation d’un site Web associé. Si vous cliquez sur ces liens, vous quittez les Sites de Gap Inc. et vos activités pourraient être encadrées par d’autres conditions d’utilisation et d’autres politiques de confidentialité de tiers. Les liens sont fournis uniquement par souci de commodité et à des fins d’information aux utilisateurs des Sites.

Indemnisation

Vous acceptez de défendre et d’exonérer Gap Inc. et ses filiales contre les réclamations, dommages, coûts et dépenses, notamment les honoraires d’avocats, découlant de ou liés à votre utilisation des Sites et/ou au non-respect d’une déclaration, garantie, condition ou autre disposition du Contrat de votre part.

ACCORD DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET D’ARBITRAGE

Règlement informel des différends

Vu le coût élevé des litiges, non seulement en dollars, mais également en temps et en énergie, Gap Inc. et vous convenez de la procédure de règlement de différends ci-après : en cas de litige, réclamation, action ou différend découlant de ou lié à une transaction effectuée sur les Sites, ou à la violation, l’application, l’interprétation ou la validité du présent Contrat ou de toute partie de celui-ci (« Différend »), la partie qui revendique le Différend doit d’abord tenter de le régler de bonne foi en envoyant un avis écrit à l’autre partie (par courrier spécial ou recommandé), décrivant les faits et les circonstances (y compris toute documentation pertinente) du Différend et en accordant au receveur trente (30) jours pour répondre ou régler le Différend. Les avis devront être envoyés

(1) à Gap Inc. à : Gap Inc. Legal Department, 2 Folsom Street, San Francisco, CA 94105 USA, Attn: General Counsel, ou (2) à vous : à votre dernière adresse de facturation utilisée ou l’adresse de facturation ou de livraison figurant dans votre profil en ligne. Gap Inc. et vous convenez que la présente procédure de règlement de différends est une condition préalable qui doit être remplie avant d’entamer toute procédure d’arbitrage ou de déposer un recours contre l’autre partie.

Entente d’arbitrage de différends

Dans la mesure où vous ne pouvez régler de Différend conformément à la procédure de règlement informel de Différends décrite ci-dessus, un Différend devra être résolu par un processus d’arbitrage individuel exécutoire. Gap Inc. et vous acceptez de renoncer à votre droit de faire appel aux tribunaux ou de défendre vos droits en lien avec tout Différend. Gap Inc. et vous déléguez expressément à un arbitre l’autorité de déterminer l’admissibilité à l’arbitrage de tout Différend, y compris l’ampleur, l’applicabilité, la validité et le caractère exécutoire des dispositions de l’arbitrage.

Vous pouvez entamer un processus d’arbitrage en envoyant une lettre demandant le recours à l’arbitrage à l’adresse :

Gap Inc.

Attn: General Counsel

2 Folsom Street

San Francisco, CA 94105 USA

Vous consentez à ce que l’arbitrage soit mené par l’American Arbitration Association (ci-après « AAA » conformément à ses règlements sur l’arbitrage auprès des consommateurs (ci-après « Règlements de l’AAA »), tels qu’ils sont modifiés par cette Entente d’arbitrage de différends. Les règlements de l’AAA peuvent être consultés sur le site Web de l’organisme à l’adresse www.adr.org, ou en appelant l’organisme au 1 800 778-7879. Dans l’éventualité où AAA n’est pas disponible ou n’est pas disposé à traiter le Différend, les parties concernées devront s’entendre pour choisir un autre arbitre. Le paiement de tous les frais de dépôt de demande, d’administration et d’arbitrage est régi par les Règlements pertinents de l’AAA. Gap Inc. remboursera ces frais, de moins de 10 000 $ US, pour les réclamations pour lesquelles l’arbitre tranche en votre faveur, quelle que soit la substance de votre réclamation. Gap Inc. renonce à son droit de percevoir les frais juridiques et les honoraires d’avocats liés à l’arbitrage. Cependant, si votre demande est réputée sans fondement, de mauvaise foi ou à mauvais escient selon les normes américaines Federal Rule of Civil Procedure 11, l’arbitre pourra accorder à Gap Inc. le remboursement des frais juridiques et des honoraires d’avocats entrepris pour se défendre contre vous ou votre avocat. Vous pouvez choisir d’obtenir une audience d’arbitrage par téléphone, sur l’examen de documents écrits ou en personne dans la juridiction où vous êtes domicilié ou à tout autre endroit auquel consentent les deux parties. De plus, si votre demande d’arbitrage est déposée à la même période ou si des demandes similaires sont déposées par le même avocat ou par un avocat lié à ce même avocat, vous consentez également à ce que votre demande puisse être temporairement suspendue ou reportée afin que AAA puisse établir une procédure de règlement efficace et juste.

En guise d’arbitrage, vous ou Gap Inc. pourriez déposer une requête individuelle dans une cour des petites créances qui accepte d’entendre des requêtes respectant le montant maximal fixé et qui a pouvoir de rendre justice sur ce type de requêtes, dans la mesure où cette requête est faite à titre individuel et le demeure. Aussi, même si toutes les parties se sont entendues pour régler une demande en cour, Gap Inc. ou vous pourriez choisir de recourir à l’arbitrage en lien avec toute demande faite par une nouvelle partie prenante ou pour toute demande déposée ultérieurement par une partie pour toute demande liée ou non reliée à une poursuite, y compris le fait de modifier une requête individuelle pour déposer une demande d’action collective, multipartite ou représentative. L’arbitrage peut être demandé à tout moment, y compris lorsqu’une poursuite a été déposée, sauf si un procès est commencé ou si un jugement final a été rendu.

Renonciation au droit de déposer une action collective et une action représentative.  Toutes les demandes d’arbitrage doivent être déposées à titre individuel. L’arbitre a le pouvoir de résoudre le Différend avec les mêmes recours que ceux offerts en cour. Cependant, tout règlement doit être individuel et adapté à votre situation et ne pas toucher tout autre consommateur. Vous et Gap Inc. consentez à ce que chacune des parties puisse déposer une demande d’arbitrage en son nom individuel seulement et ce faisant, vous et Gap Inc. renoncez à votre droit d’obtenir un procès devant jury, de déposer ou de participer à une action collective ou à une demande d’arbitrage collectif (en tant que demandeur ou participant à une action collective), et de déposer ou de participer à une action de groupe ou à une demande d’arbitrage collectif en tout genre.  Dans le cas où des lois pertinentes excluent toute application des limitations de ce paragraphe dans une demande précise, alors cette demande, et cette seule demande, doit se rendre en cour et être libérée de tout processus d’arbitrage.

Autres conditions. Cette Entente d’arbitrage de différends est régie, interprétée, entendue et exécutée conformément aux dispositions de la loi américaine Federal Arbitration Act. Les dispositions de cette Entente d’arbitrage de différends demeurent en vigueur après la résiliation de cette Entente et après l’arrêt de votre utilisation des Sites. Sauf exception de ce qui est mentionné ci-dessus, si une quelconque partie de cette Entente d’arbitrage de différends est jugée invalide ou impossible à appliquer, le reste de l’Entente demeure valide et exécutoire.

Résiliation

Sauf pour ce qui est de cette Entente d’arbitrage de différends, laquelle demeure en vigueur après la résiliation des présentes conditions, ces conditions demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par vous ou Gap Inc. Vous pouvez résilier cette Entente en tout temps. Gap Inc. peut également résilier cette Entente en tout temps sans préavis, et par conséquent, peut restreindre votre accès aux Sites, si du seul avis de Gap Inc., vous ne vous conformez pas aux conditions ou aux dispositions de l’Entente. Les obligations et responsabilités des parties engagées avant la date de résiliation survivent à la résiliation du présent Contrat à toutes fins utiles.

Divisibilité et prescription

Si une partie quelconque de cette Entente d’arbitrage de différends est jugée impossible à appliquer ou contraire à la loi, quelle que soit la raison, (1) la disposition impossible à appliquer ou contraire à la loi doit être retranchée de l’Entente; (2) le retrait de cette disposition impossible à appliquer ou contraire à loi n’aura aucune répercussion sur le reste de l’Entente d’arbitrage de différends ou sur la capacité des parties à forcer l’arbitrage pour toute demande restante à titre individuel conformément à l’Entente d’arbitrage de différends; et (3) dans la mesure où toute demande doit donc être traitée par une action collective, de groupe ou représentative, cette demande doit être examinée par une cour civile compétente et non en arbitrage, et les parties acceptent que le règlement de toute demande soit suspendu jusqu’à ce que soit réglée toute demande d’arbitrage individuel.

Généralités

Ce Contrat et cette Entente de règlement de différends sont régis par les lois de l’État de la Californie, sans égard aux dispositions sur les incompatibilités entre lois. La dérogation à une disposition du Contrat ne doit pas être considérée comme une dérogation à toute autre disposition ou du droit de Gap Inc. à exiger le strict respect de chacune des conditions aux présentes. Le présent Contrat constitue le contrat indivisible entre Gap Inc. et vous quant à votre utilisation des Sites.